CGV
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION HORAIRE D’UN AERONEF EN COQUE NUE
1. Mise à disposition de l’aéronef
ZEPHYR accepte de mettre à disposition du locataire, à la date convenue de prise en charge, un aéronef coque-nue sans équipage au lieu de prise en charge convenu. À la livraison de l’aéronef, ZEPHYR s’engage à ce que :
• L’aéronef soit opérationnel, en état de navigabilité ;
• L’aéronef (entretenu dans un atelier agréé) soit en bon état de fonctionnement et correctement entretenu pour permettre au locataire de l’utiliser ;
• Les documents de bord soient à bord de l’aéronef (carnet de route, certificat d’immatriculation, licence radio et attestation d’assurance) ;
• L’aéronef soit en conformité avec les lois de son État d’immatriculation en ce qui concerne la validité de son immatriculation et son fonctionnement ;
• L’aéronef soit assuré auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
2. Utilisation de l’aéronef
Le locataire s’engage à exploiter et à utiliser l’aéronef conformément à la législation applicable, notamment suivant les règles de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, aux normes d’utilisation prévues dans les documents techniques du constructeur, au manuel de vol.
Le locataire s’engage également à utiliser l’aéronef à des fins et en vue de vols licites et à ne transporter à bord de l’aéronef aucune marchandise ou bien mobilier illicite au regard de la réglementation applicable. À compter de la prise en charge, la responsabilité de l’appareil est transférée au locataire qui, en sa qualité de gardien détenteur de l’aéronef loué, sera responsable de tout dommage causé à l’aéronef, ou, à l’occasion de son emploi, à des personnes transportées ou non, y compris le pilote, ou à des biens.
Dans le cadre de la présente location, le locataire s’interdit expressément de faire du transport de passagers à titre onéreux. En cas de non-respect de cette obligation par le locataire, celui-ci supportera tous les risques et devra respecter toutes les conventions internationales et règlements applicables en matière de transport public de passagers, et en particulier le règlement CE n°1008/2008.
Les activités suivantes sont exclues : transport public de passagers, sous-location, activités illicites ou contraires à l’ordre public, travail aérien, vols acrobatiques.
Si le locataire est une société, elle ne pourra transporter que son personnel ou, à titre gratuit, des personnes ne faisant pas partie de la société. Le locataire devra informer ZEPHYR dans les plus brefs délais de toute interruption des vols prévus et en particulier, toute avarie, détérioration, incident ou accident causé à l’aéronef ou par celui-ci.
3. Livraison de l’aéronef
Lors de la livraison de l’aéronef, le locataire ou son pilote devra prendre des photos de l’intérieur et de l’extérieur de l’ensemble de l’avion, y compris, mais sans s’y limiter, des vues générales de l’avion, des ailes, du fuselage, de l’empennage, du train d’atterrissage, des hélices et moteurs, des antennes et capteurs, ainsi que des vues détaillées de la cabine, du cockpit, des compartiments à bagages, du tableau de bord, des instruments de vol, des compteurs, de l’horamètre, et des documents à bord. Ces photos doivent être envoyées à l’adresse e-mail contact@zephyr-mc.com avant le début du vol. Le locataire s’engage à signaler dans les plus brefs délais à ZEPHYR, avant son départ ou après son retour, toute anomalie, défectuosité ou manque constaté.
4. Choix du pilote
Dans le cas où le locataire ne serait pas pilote, il lui appartiendra, sous son entière et exclusive responsabilité, de faire appel à un pilote disposant de l’ensemble des qualifications requises pour piloter l’aéronef, conformément à la législation en vigueur dans l’État d’immatriculation, pour effectuer le vol.
Plus généralement, et s’agissant d’une location coque nue dans le cadre de laquelle le locataire a la gestion nautique et la gestion commerciale de l’aéronef, il lui appartient de s’assurer du respect des réglementations, quelles qu’elles soient, qui lui seraient applicables et à tenir ZEPHYR entièrement quitte et indemne à ce titre.
Le locataire garantit à première demande ZEPHYR de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre en violation des engagements figurant aux termes des présentes conditions générales.
Avant la date convenue pour la prise en charge, le locataire s’engage par ailleurs à communiquer à ZEPHYR l’ensemble des documents sur le pilote et l’équipage, et notamment :
(i) Le nom et prénom du pilote choisi par le locataire ;
(ii) La copie de sa licence de pilote accompagnée des qualifications nécessaires pour piloter l’aéronef en cours de validité ;
(iii) La copie de son passeport en cours de validité ;
(iv) Un certificat médical valide ;
(v) Pour des raisons d’assurance, le pilote devra avoir une expérience d’au moins mille cinq cents (1500) heures de vol en aéronef, dont cinq cents (500) heures en aéronefs dotés de turbopropulseurs. Le justificatif de ses heures de vol et la preuve que le pilote choisi a préalablement piloté un avion aux caractéristiques similaires dans les six mois précédant la livraison.
ZEPHYR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du choix du pilote et conserve en toutes circonstances la faculté de refuser, sur réception des documents susmentionnés, le pilote proposé par le locataire. En tout état de cause, le pilote ne pourra piloter l’avion qu’avec l’autorisation expresse de ZEPHYR ou de son représentant. Pour obtenir cette autorisation, le pilote devra effectuer un vol accompagné d’une personne habilitée par ZEPHYR. Une fois acquise, cette autorisation pourra être retirée à tout moment sans préavis par ZEPHYR. Le pilote et l’équipage de l’aéronef demeureront sous la direction du locataire pendant toute la durée de la location. Au jour de la livraison de l’aéronef, le locataire devra veiller à ce que le pilote choisi par ses soins soit en parfaite possession de ses moyens physiques et psychologiques.
5. Entretien de l’aéronef
Dans le cas où une visite de contrôle de l’aéronef surviendrait durant la durée de la location, le locataire s’engage à la faire réaliser auprès de l’atelier agréé désigné par ZEPHYR. Les frais de cette visite seront pris en charge par ZEPHYR.
La location est basée sur le temps relevé sur l’horamètre en dixième d’heures (1/10) correspondant au temps entre la mise en route et l’arrêt des moteurs. Les deux relevés seront reportés sur le carnet de route où le temps de vol figurera en dixièmes d’heures (1/10). Par convention, le loueur délègue la responsabilité des mesures ci-dessus au pilote de l’avion qui, dès son choix et sa validation par ZEPHYR, est réputé comme ayant accepté ces responsabilités.
6. Réservation
La réservation de l’appareil se fera auprès de ZEPHYR. Pour des raisons de planning de la machine qui sera également utilisée par d’autres personnes, il est conseillé de réserver le vol au minimum quarante-huit heures à l’avance. En cas d’indisponibilité, notamment pour des raisons techniques ou météorologiques, ZEPHYR ou son représentant en avisera le demandeur. Celui-ci ne pourra prétendre à des dommages et intérêts pour trouble de jouissance, réduction du tarif susvisé ou indemnités de quelque nature que ce soit, ou résiliation de la mise à disposition, que ce soit pour une immobilisation liée à des réparations ou révisions périodiques, ou encore, en cas d’impossibilité d’utiliser l’aéronef à la suite d’avarie, de destruction, de vol, de conditions météorologiques ne permettant pas de réaliser le vol prévu par le locataire, ou d’un fait quelconque. Dans le cas où le locataire souhaiterait conserver l’aéronef pour une durée supérieure, il devra au préalable avoir obtenu l’accord de ZEPHYR ou de son représentant.
7. Exclusion de tout transport aérien au sens des conventions internationales
Le locataire reconnaît expressément que ZEPHYR n’agit ni en qualité de voyagiste ni en tant que transporteur. À ce titre, la Convention internationale de 1929 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, telle que modifiée et complétée, et/ou les règles et règlements établis par la Convention de Montréal de 1999 sur l’unification de certaines règles relatives au transport international et tout protocole ultérieur y afférent, ne s’appliquent pas entre les parties.
8. Déclarations du locataire
À la date de commencement, le locataire déclare et garantit au propriétaire que :
(i) Il dispose de la capacité juridique et de tous les droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour conclure et signer les présentes conditions générales ;
(ii) La conclusion et l’exécution des présentes conditions générales ne contreviennent et ne contreviendront à aucune loi applicable au locataire ;
(iii) Il détient et s’engage à maintenir, pendant toute la durée de la location, toutes les licences, certificats, qualifications professionnelles et permis prévus par le droit applicable pour la conclusion du contrat avec ZEPHYR et l’exécution de ses obligations ;
(iv) Son activité est conforme aux lois et normes applicables.
9. Restitution
À la fin de la durée de location ou lors de la résiliation du contrat entre ZEPHYR et le locataire, pour quelque raison que ce soit, le locataire s’engage à restituer l’aéronef à ZEPHYR au même lieu que le lieu de livraison, sous la réserve de la faculté des parties de convenir que la restitution puisse avoir lieu ailleurs. Le contrat pour la location de l’aéronef continuera de courir jusqu’à la restitution de l’aéronef à ZEPHYR au même lieu que le lieu de livraison.
ZEPHYR se réserve le droit d’exiger le paiement d’une indemnité d’immobilisation dans tous les cas où l’aéronef ne lui serait pas restitué au même lieu que le lieu de livraison, en dehors de raisons techniques. Sauf accord contraire entre les parties, l’aéronef sera restitué à ZEPHYR dans le même état que celui dans lequel il a été reçu, avec tous les équipements, accessoires et documents de bord qui existaient au moment de la livraison, à l’exception de l’usure normale.
Lors de la restitution de l’aéronef, ZEPHYR se réserve le droit d’inspecter l’aéronef. Dans l’éventualité où l’aéronef ne serait pas restitué à ZEPHYR en bon état de propreté (intérieur et extérieur), cette dernière se réserve le droit de facturer au locataire des frais de nettoyage de l’appareil.
Lors de la restitution de l’aéronef, les parties s’engagent à dûment remplir et signer le formulaire de restitution et, si nécessaire, solliciter toute autorité compétente de l’État du lieu de restitution afin de signer ou tamponner ledit formulaire dans le but d’attester de la date et du lieu de restitution.
Dans le cas où l’aéronef aurait subi des dommages du fait d’une faute du locataire ou du pilote désigné par ce dernier, ayant entraîné une dépréciation, le locataire sera redevable envers ZEPHYR d’une indemnité compensatrice équivalente à la dépréciation subie par l’aéronef.
10. Abandon
Lors de la location, le locataire s’interdit formellement d’abandonner l’aéronef (hors cas de force majeure). Si l’aéronef ne peut être réparé dans un délai raisonnable, le locataire ne pourra abandonner l’aéronef qu’avec l’accord de ZEPHYR.
En cas d’abandon de l’aéronef, le rapatriement de l’aéronef sera à la charge du locataire sauf dans le cas où la raison de l’immobilisation serait de la responsabilité de ZEPHYR. Les frais de rapatriement éventuel du pilote ne pourront être pris en charge que dans le cadre des garanties de l’assurance. Les heures de vol réalisées jusqu’à l’immobilisation de l’aéronef seront facturées au tarif initialement prévu.
Si le locataire abandonne l’aéronef dans un aérodrome autre que celui de la livraison, en dehors d’une immobilisation de l’aéronef pour panne ou accident, le rapatriement de l’aéronef sera effectué aux frais du locataire qui supportera également tous les frais annexes, y compris les taxes de stationnement de l’aéronef.
11. Transfert des risques
À compter de la livraison de l’aéronef au locataire, l’entière responsabilité de l’aéronef est transférée au locataire qui, en qualité de détenteur et de gardien de l’aéronef loué, sera responsable de tout dommage causé à l’aéronef au sol ou en vol, en quelques lieux qu’il se trouve, ainsi que tout dommage aux biens et aux personnes transportées ou non, y compris le pilote et ses biens.
13. Tarifs
Le taux horaire pour la location de l’aéronef est fixé à l’heure, ce qui est expressément accepté par le locataire. Son montant figure en Annexe 1 au présent Contrat, annexe dont le locataire déclare et reconnaît avoir pris connaissance. La durée facturée par le propriétaire lors de la location est basée sur les heures « bloc à bloc », à savoir à compter du départ du parking jusqu’au retour de l’aéronef au parking.
De convention expresse entre les parties, le taux horaire comprend les frais de carburant JETA A1, d’huile-moteur, d’additifs ainsi que les frais d’assurance. Les redevances d’atterrissage, la taxe de route et de terminal, les frais de balisage, de parking et handling ne sont pas inclus dans ce tarif et seront, en tant que de besoin, refacturés au locataire en sus du montant de la location.
14. Paiement
Le locataire s’engage à régler à ZEPHYR le montant T.T.C. du devis accepté par carte bancaire ou virement bancaire. Le solde éventuellement restant dû par le locataire le jour de la restitution de l’aéronef fera l’objet d’une facture complémentaire (par exemple en cas de durée de vol réellement effectuée supérieure au devis accepté), le trop-perçu en cas d’une utilisation inférieure sera remboursé sur le compte désigné par le locataire. Tout retard de paiement entraînera des indemnités forfaitaires mensuelles de dix pour cent (10%) du montant H.T. des sommes dues par le locataire.
15. Assurances
ZEPHYR s’engage à, et ce à tout moment pendant la durée de la location, souscrire, négocier ou conclure tout contrat rendu nécessaire pour assurer de manière adéquate l’aéronef et maintenir des polices d’assurance qui garantissent que l’aéronef est assuré au moins avec toutes les garanties requises et obligatoires en vertu du droit applicable ainsi qu’avec toutes les polices rendues nécessaires pour la location coque-nue de l’aéronef par le locataire. À ce titre, ZEPHYR déclare avoir souscrit une police d’assurance (comprenant la garantie corps risque de guerre) garantissant le locataire :
(i) Des dégâts qu’il pourrait commettre sur le corps de l’aéronef, en ce compris la perte totale. Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la franchise ;
(ii) Du recours des tiers et des personnes transportées pour les dégâts matériels et pour les dommages corporels (responsabilité civile) limitée à quinze millions d’euros (15.000.000,0 €) par sinistre, tous dommages confondus, et limitée à cent-soixante mille euros (160.000,0 €) par passager. Le paiement de la prime d’assurance est compris dans le prix de la location.
16. Résiliation et annulation
ZEPHYR pourra résilier, à tout moment et de plein droit, le présent contrat en cas de :
(i) Non-paiement d’une quelconque somme prévue au présent contrat par le locataire ;
(ii) Non-respect d’une des obligations du locataire ;
(iii) Aliénation de l’aéronef par ZEPHYR ;
(iv) Indisponibilité de l’aéronef, pour quelque cause que ce soit.
En cas de résiliation, le locataire devra restituer sans délai l’aéronef à ZEPHYR dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes. En cas d’annulation à l’initiative du locataire moins de sept (7) jours avant le vol prévu, la totalité des sommes dues au titre de location reste due à ZEPHYR. En aucun cas, ZEPHYR ne pourra être tenue responsable d’éventuels reports, annulations, retards.
17. Cession et sous-location
Le locataire s’interdit expressément de céder ou sous-louer, à titre gratuit ou onéreux, l’aéronef à des tiers. De même, il s’interdit de grever l’aéronef d’une quelconque sûreté. Par ailleurs, il s’engage à ne pas confier le pilotage de l’aéronef à un autre pilote que celui déclaré à ZEPHYR, sauf accord préalable et écrit.
18. Modification
Aucune dérogation ou modification ne saurait valablement être apportée à ces conditions générales si elle n’est pas convenue par un accord écrit conclu entre le locataire et ZEPHYR.
19. Renonciation
Un manquement ou un retard du locataire ou de ZEPHYR dans l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu par les présentes conditions générales ou en vertu de la loi applicable ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à tout autre droit ou recours, ni comme un empêchement ou une restriction de tout exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours. L’exercice unique ou partiel d’un droit ou d’une voie de recours prévu par les présentes conditions générales ou par la loi n’empêche ni ne limite la poursuite de l’exercice de ce droit ou de tout autre droit ou voie de recours.
20. Intégralité de l’accord et cession
Les présentes conditions générales, ainsi que les pièces et annexes qui y sont jointes, contiennent l’intégralité de l’accord des parties concernant l’objet des présentes et remplacent tous les accords et ententes antérieurs, oraux ou écrits, concernant ces questions, dont les parties reconnaissent qu’ils ont été fusionnés dans ces documents, pièces et annexes.
ZEPHYR et le locataire ne sont pas autorisés à céder, transférer, en tout ou en partie, leurs droits et obligations en vertu du présent contrat à un tiers. Toutefois, ZEPHYR peut sous-traiter ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations en vertu du présent contrat à des tiers.
21. Nullité
Si un article ou une partie d’article des présentes conditions générales est ou devient invalide, illégal ou inapplicable, il est réputé modifié dans la mesure minimale nécessaire pour le rendre valide, légal et applicable. Si une telle modification n’est pas possible, l’article ou la partie d’article concerné est réputé supprimé. Toute modification ou suppression d’un article ou d’une partie d’article dans le cadre des présentes conditions générales n’affecte pas la validité et le caractère exécutoire des autres articles.
22. Notification
Toute notification à une partie doit être faite par écrit, soit par courrier électronique, soit par courrier postal. La notification est réputée donnée vingt-quatre (24) heures après l’envoi d’un courrier électronique qui n’est pas retourné à l’expéditeur, ou trois (3) jours après le dépôt dans un bureau de poste, à l’adresse fournie par le locataire à ZEPHYR et pour ZEPHYR, à l’adresse indiquée en entête des présentes.
23. Données personnelles
ZEPHYR sera amenée à traiter les données personnelles qui sont fournies par le locataire aux fins de traitement de sa réservation, de sa location, et du suivi et de la facturation de ses locations. Dans le cadre de ce traitement de données personnelles, ZEPHYR, qui agit en qualité de responsable de traitement, est tenue de respecter l’ensemble des règles applicables à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).
À ce titre, ZEPHYR met en œuvre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles. Le traitement de données personnelles du locataire est nécessaire à l’exécution du contrat qui lie les parties.
Les données collectées seront communiquées au personnel habilité de ZEPHYR ainsi qu’aux sous-traitants de ZEPHYR qui sont amenés à intervenir dans l’exécution des prestations commandées par le locataire. Pour l’accomplissement des finalités poursuivies, les données collectées pourront être amenées à être transférées vers des pays tiers à l’Espace Économique Européen. Lorsque cela sera le cas, ZEPHYR veillera à ce que ces transferts reposent sur des mécanismes de transferts permettant d’assurer un niveau de protection suffisant tels que des décisions d’adéquation ou des clauses contractuelles types.
Les données collectées seront conservées pendant une durée de trois (3) années à compter de la clôture de l’encaissement de la dernière location. Le locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement. Pour exercer ses droits, le locataire est invité à contacter le responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@zephyr-mc.com
En cas de réclamation, le client peut adresser une réclamation auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives.
24. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales et tout litige ou toute réclamation, y compris les litiges, différends et réclamations de nature non contractuelle, découlant de ces dernières ou en relation avec celles-ci, sont régis par le droit monégasque et interprétés conformément à celui-ci. ZEPHYR et le locataire conviennent irrévocablement que le Tribunal de Première instance a compétence exclusive pour régler tout litige et toute réclamation, y compris les litiges ou les réclamations de nature non contractuelle, découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci.
Les présentes conditions générales comportent une annexe :
• Annexe 1 : Conditions tarifaires de location
ANNEXE 1
CONDITIONS TARIFAIRES DE LOCATION HORAIRE D’UN AERONEF EN COQUE NUE
TARIF HORAIRE EN VIGUEUR A COMPTER DU 01/11/2023
• Hors Taxes : 1 416,67 €
• Toutes Taxes Comprises : 1 700,00 €